Conditions générales de vente

Préambule

Le site de vente en ligne germie.mywizi.com est géré par la société Germie SAS, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Brieuc sous le numéro 908 318 876, dont le siège social est situé 10 Chemin de Prat Meur, 22970 Coadout, France.

Les présentes conditions régissent la vente de ses produits par Germie SAS à toute personne physique ou morale effectuant un achat via le site germie.mywizi.com, ci-après dénommée « le CLIENT ».

Les présentes Conditions Générales de Vente, le bon de commande et la confirmation de commande constituent le contrat de vente entre Germie SAS et le CLIENT pour les produits commandés.

Toute commande passée sur le site germie.mywizi.com implique l'acceptation préalable et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente par le CLIENT. Si le CLIENT n'accepte pas ces conditions, il ne doit pas utiliser le Site.

Germie SAS se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment et sans préavis, les modifications étant alors applicables aux commandes postérieures. En cas de modification, les conditions applicables à la commande du CLIENT sont celles en ligne et acceptées le jour de la commande.

Article 1 – Définitions

Les termes et expressions identifiés par une majuscule ont la signification suivante, au singulier comme au pluriel.

Conditions Générales de Vente : le présent document, qui s'applique dans les relations entre Germie SAS et le CLIENT.
Commande : bon de commande du CLIENT portant sur un ou plusieurs Produits, passé via le Site ou le Service Client.
Site : le site accessible à l'adresse germie.mywizi.com.
Produit : produit ou service proposé à la vente sur le Site (kits de germination, germoirs, analyseurs de sol, accessoires de jardinage, etc.).
CLIENT : personne physique ou morale, consommateur, qui utilise le Site et acquiert un ou plusieurs Produits pour ses besoins personnels, après avoir adhéré aux présentes Conditions Générales de Vente.

Article 2 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les relations contractuelles entre Germie SAS et le CLIENT ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué sur le Site.

En acceptant ces Conditions Générales de Vente, le CLIENT déclare être majeur dans son pays de résidence. L'utilisation des produits à des fins illégales ou non autorisées est interdite.

Germie SAS se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou d'améliorer l'utilisation du Site. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande du CLIENT.

Article 3 – Prix

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue sont exprimés en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), tenant compte de la TVA française applicable au jour de la commande. Toute modification du taux de TVA peut être répercutée sur le prix des produits.

Germie SAS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande est le seul applicable au CLIENT.

Les produits restent la propriété de Germie SAS jusqu'au complet paiement du prix.

Les produits en promotion sont signalés par un sticker « PROMO » ou un prix barré ; les promotions sont valables dans la limite des stocks disponibles et pendant la période d'affichage.

Pour les livraisons hors de France, le CLIENT peut être soumis aux taxes locales et droits de douane en vigueur dans le pays de réception ; ces droits et sommes restent à sa charge.

Les prix des produits ne comprennent pas les frais de traitement et d'expédition, facturés en supplément selon le montant de la commande et affichés avant sa validation.

Article 4 – Commande

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation reprenant ces informations au plus tard au moment de la livraison. Germie SAS se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un CLIENT avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Pour commander des Produits sur le Site, le CLIENT peut créer un compte en renseignant les informations demandées dans le formulaire d'inscription. Il déclare fournir des informations personnelles complètes et exactes permettant de l'identifier ; toute information erronée peut entraîner la fermeture du compte et l'annulation de la commande.

La rubrique de création de compte est accessible directement depuis le menu principal. À chaque visite, le CLIENT peut s'identifier pour commander ou consulter son compte (état des commandes, informations personnelles, etc.).

Article 5 – Paiement

Le prix des Produits ainsi que les frais de préparation et de livraison sont payables en totalité par le CLIENT au moment de la commande.

Le règlement s'effectue par les moyens de paiement proposés lors de la validation de la commande. Pour le paiement par carte bancaire, le CLIENT est redirigé vers l'interface sécurisée du prestataire de paiement afin de saisir ses coordonnées bancaires en toute sécurité. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé.

Aucune expédition ne sera effectuée avant réception du paiement intégral de la commande.

Article 6 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le CLIENT dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.

Pour exercer ce droit, le CLIENT peut utiliser le formulaire de rétractation en ligne disponible sur germie.mywizi.com/cancellation-form.html, ou adresser toute déclaration dénuée d'ambiguïté à contact@germie.eu ou par courrier à Germie SAS, 10 Chemin de Prat Meur, 22970 Coadout, France.

Les Produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine, complets et non utilisés, accompagnés du bon de livraison. Les frais de retour sont à la charge du CLIENT.

Germie SAS procède au remboursement des sommes versées (hors frais de retour) dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits retournés ou de la preuve de leur expédition.

Article 7 – Livraison

Une fois le paiement de la commande reçu, les Produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le CLIENT lors de la commande. Un e-mail est envoyé au CLIENT pour l'informer de l'expédition des Produits.

Les livraisons sont assurées en France métropolitaine et dans les destinations européennes proposées lors de la commande. Les frais d'expédition sont calculés selon le mode de livraison choisi, le poids du colis et la destination, et sont affichés avant la validation de la commande.

Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif. En cas de dépassement de trente (30) jours à compter de la commande, le contrat de vente peut être résolu et le CLIENT remboursé.

Il appartient au CLIENT de vérifier l'état du colis à la réception et de formuler, le cas échéant, les réserves d'usage auprès du transporteur.

Article 8 – Garanties

Tous les Produits proposés par Germie SAS sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). En cas de non-conformité d'un Produit vendu, celui-ci peut être retourné à Germie SAS qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera.

En complément des garanties légales, Germie SAS offre une garantie commerciale de dix (10) ans sur les kits et germoirs Germie et de deux (2) ans sur les produits électroniques (Gardiscan, lampe LED, tapis chauffant) ainsi que sur le plateau de culture, à compter de la date d'achat.

Toute réclamation ou demande d'échange ou de remboursement doit être adressée par e-mail à contact@germie.eu ou par courrier à Germie SAS, 10 Chemin de Prat Meur, 22970 Coadout, France, dans un délai de trente (30) jours à compter de la livraison.

Article 9 – Responsabilité

Germie SAS n'a, pour toutes les étapes d'accès au Site, du processus de commande, de livraison, du service client ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment perte de données, intrusion, virus, rupture de service et autres problèmes involontaires, ou tout fait qualifié de force majeure conformément à la jurisprudence.

Les registres informatisés conservés dans les systèmes d'information de Germie SAS dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves des communications, commandes et paiements intervenus entre Germie SAS et le CLIENT.

Article 10 – Sécurité

Le Site fait l'objet d'un système de sécurisation : le procédé de cryptage SSL a été adopté et l'ensemble des processus de brouillage et de cryptage a été renforcé pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

Article 11 – Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le Site sont réservés au titre du droit d'auteur pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation privée est autorisée. Toute reproduction totale ou partielle du Site est strictement interdite, que ce soit sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 12 – Données personnelles

Les données communiquées sur le Site sont nécessaires au traitement des commandes et sont traitées par Germie SAS dans le respect de la loi Informatique et Libertés et du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), comme détaillé dans les Mentions légales du Site.

Pour consulter, rectifier ou supprimer les données communiquées, le CLIENT peut écrire à contact@germie.eu ou à Germie SAS, 10 Chemin de Prat Meur, 22970 Coadout, France.

Article 13 – Force majeure

L'exécution par Germie SAS de tout ou partie de ses obligations, notamment de livraison, sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en entraverait ou retarderait l'exécution : guerre, émeute, insurrection, troubles sociaux, grèves de toute nature, catastrophes naturelles, etc.

Germie SAS informera le CLIENT dans les sept (7) jours de la survenance. Si la suspension se prolonge au-delà de quinze (15) jours, le CLIENT pourra résilier la commande en cours ; le prix des Produits commandés et les frais de livraison payés lui seront alors remboursés.

Article 14 – Service client et litiges

Pour toute information ou question relative à une commande, le service client est à votre disposition :

Par téléphone : +33 7 68 75 10 00
Par e-mail : contact@germie.eu
Par courrier : Germie SAS, 10 Chemin de Prat Meur, 22970 Coadout, France

En cas de litige, le CLIENT peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du différend, conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation. À défaut de solution amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents selon les règles de droit commun.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.